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Permission de voirie

 

Toute occupation de la voirie publique ou du domaine public, en particulier lors de la réalisation de travaux, doit être règlementée et faire l'objet d'un arrêté du Maire, habilité de par ses pouvoirs de police.

Pour cela, une demande écrite doit lui être adressée dans les plus brefs délais (au moins un mois à l'avance, sauf en cas de force majeure) précisant le type de travaux et leur durée, ainsi que la nature de l'autorisation temporaire sollicitée (restriction de stationnement, de circulation, déviation...)

Un arrêté sera pris, intégrant des mesures de sécurité adaptées, puis visé par le contrôle de légalité de la Sous-Préfecture, puis transmis au pétitionnaire.

La gendarmerie sera informée de cette décision.

Toute infraction peut faire l'objet d'une verbalisation.